Le crédit d’impôt est un avantage fiscal qu’il est possible d’obtenir en employant un salarié à domicile pour l’entretien de son jardin. Cette réduction d’impôt est fixée à hauteur de 50 % des dépenses engagées par les petits travaux de jardinage, comme le désherbage, l’entretien des massifs ou encore la tonte de la pelouse. Ce dispositif mis en place par l’État et encadré par la loi Borloo relative aux services à la personne ne prend pas en compte la création et l’aménagement de jardin. Découvrez ce qu’est le crédit d’impôt jardinage, comment en profiter et quels travaux sont concernés.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt jardinage ?
Avantage fiscal, le crédit d’impôt pour jardinage est une aide octroyée lors de services à la personne qui est à hauteur de 50 % du montant des dépenses engendrées. Ce dispositif mis en place dans le cadre de la loi Borloo concerne tout type de travaux d’entretien de jardin au sein d’une résidence principale ou secondaire. Les dépenses induites dans le cadre du jardinage à domicile sont déduites de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale rembourse la différence lorsque le montant de l’impôt sur le revenu est inférieur à celui du crédit ou indemnise la totalité pour les personnes non imposables. Cette déduction est prise en considération dans le calcul de l’impôt sur le revenu lorsqu’il s’agit du prélèvement à la source. Le plafond à ne pas dépasser pour les travaux de jardinage est de 5 000 € par an et par foyer fiscal.
Avance immédiate sur le crédit d’impôt
Il est possible pour les particuliers qui possèdent un jardin de profiter d’une avance immédiate sur leur crédit d’impôt depuis 2022. Celle-ci leur donne la possibilité de ne pas avancer de frais. L’avance immédiate est un service mis en place par l’organisme Urssaf. Pour bénéficier de l’avance de la réduction d’impôt, il est nécessaire que l’entreprise sollicitée soit habilitée Tiers de prestation par l’URSSAF.
Comment profiter du crédit d’impôt pour le jardinage ? conditions
Pour profiter du crédit d’impôt pour les travaux de jardinage, plusieurs conditions doivent être respectées. Faire entretenir son jardin par un professionnel agréé donne le droit à une réduction d’impôt, un avantage fiscal dédié aux personnes en activité professionnelle, retraités ainsi qu’aux personnes sans emploi et inscrites au chômage. Les demandeurs d’emploi qui souhaitent obtenir le crédit d’impôt pour l’entretien de leur jardin doivent avoir travaillé pendant au moins 3 mois durant l’année de la réalisation de ces derniers. Pour avoir le droit à cette déduction fiscale, il faut que le jardinage soit obligatoirement effectué par un paysagiste en possession d’un agrément “service à la personne :
- Entreprise de jardinage ou association déclarée
- Jardinier salarié embauché par le particulier
- Association à but non lucratif.
Quels travaux de petit jardinage ouvrent le droit au crédit d’impôt ?
Les travaux de petit jardinage qui ouvrent le droit au crédit d’impôt sont nombreux. À savoir que les services à la personne ne comprennent ni les travaux de création de jardins ni l’aménagement paysager (plantation de massifs, engazonnement, maçonnerie) ni l’élagage avec harnais et cordes, ces derniers ne permettent donc pas de profiter de ce dispositif. Le jardinage qui entre dans le cadre du service à la personne sont :
- La tonte et l’entretien des surfaces enherbées ;
- L’entretien des massifs et potagers ;
- L’entretien des allées, terrasses, balcons, du mobilier et des accessoires de jardin ;
- Le débroussaillage ;
- Le ramassage des feuilles et l’enlèvement des déchets verts produits lors des opérations d’entretien ou leur recyclage en paillage ;
- L’arrosage manuel des végétaux ;
- L’application d’amendements type compost ou fumier (produits fournis par le client) ;
- Le déneigement ;
- La taille des haies, de plantes grimpantes, d’arbres et d’arbustes dès lors qu’il s’agit d’entretien courant effectué « à hauteur d’homme » ou à l’aide d’une perche, c’est-à-dire ne nécessitant pas de monter dans l’arbre ni d’utiliser un accessoire (échelle ou autre) ;
- Le soin aux végétaux par le biais de produits de biocontrôles ou de substances de base*
*Depuis le 1er juillet 2022, seuls peuvent être utilisés par les professionnels dans les parcs et jardins les produits de biocontrôle, à faible risque, ou utilisables en agriculture biologique, ainsi que des substances de base. Pour appliquer les produits de biocontrôle, les opérateurs doivent avoir un certiphyto.
Comment obtenir une réduction d’impôt avec l’entretien de son jardin ? procédure
Pour qu’une personne faisant appel à un professionnel du paysage pour des services à la personne puisse obtenir une réduction d’impôt avec l’entretien de son jardin, rien de plus simple. À chaque intervention du jardinier, celui-ci lui remet une facture à la fin du mois. Le montant de toutes les interventions de jardinage effectuées pendant l’année est à reporter sur l’attestation de la déclaration fiscale récapitulative en janvier de l’année d’après. Une fois que le montant des travaux d’entretien de jardin est déclaré, le particulier peut bénéficier de 50 % de crédit d’impôt. Ce dernier aura donc moins de frais à payer. Lorsqu’au cours de l’année, la personne éligible aux services à la personne a dépensé 5 000 € en jardinage, le crédit d’impôt accordé est de 2 500 €. De même, si celle-ci doit payer 7 000 € d’impôt sur le revenu, il faut qu’elle déduise les 2 500 € de cette somme, afin de n’avoir qu’à régler 4 500 €.
Qui a le droit de bénéficier de l’avantage fiscal pour les services à la personne jardinage ?
Tous les particuliers qui disposent d’un jardin et font leur déclaration d’impôts en France, imposables ou non, ont le droit de bénéficier de l’avantage fiscal pour les services à la personne liés au jardinage. Il s’agit des personnes en situation professionnelle, des retraités et des sans-emploi. Ces derniers sont éligibles au crédit d’impôt dédié au jardinage pour toute prestation réalisée par le professionnel à leur domicile principal ou dans leur résidence secondaire. Pour profiter de cette déduction d’impôts, la personne qui fait entretenir un jardin par un paysagiste doit garder tous les justificatifs de dépense dans le cas où cette dernière aurait un contrôle du trésor public.
